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Art. 11 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Introduction d'instance

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Art. 11 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) · Introduction d'instance

1. La Chambre de conciliation est saisie par une demande écrite désignant les parties et les conclusions.

2. Le président doit immédiatement signifier la demande à la partie adverse.

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