Art. 1 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Tâches

La Chambre de conciliation est chargée de régler par voie de médiation les conflits collectifs survenant dans les rapports de travail entre employeurs et travailleurs. Si aucune convention collective n’existe entre les parties, elle intervient, dans le cadre de son activité de médiation, en vue de la conclusion d’une telle convention.

A la demande des deux parties, elle tranche les conflits collectifs par sentence arbitrale.

Elle intervient soit à la demande d'une des parties, soit d'office. Elle ne peut être appelée à rendre une décision arbitrale que lorsque les négociations directes entre les parties ont échoué.

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