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Art. 8 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs) - Plaintes pénales

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Art. 8 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs) · Plaintes pénales

La Police cantonale et les communes autorisées sont tenues de déposer des plaintes pénales contre les contrevenants auprès du ministère public compétent (art. 28 OTR).

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