Art. 7 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs)

1. ...

2. Les émoluments perçus par l'Inspection de police de la ville de Berne selon le barème de l'ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale[7], reviennent à la commune de Berne et sont considérés comme indemnité pour les tâches qu'elle accomplit relativement à l'exécution de l'ordonnance, conformément à l'article 5.

3. ...

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