Art. 6 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs) - Communications

1. Doivent être communiqués à la Police cantonale

a toutes les mutations survenues dans le parc véhicule automobile déterminant, par le centre de calcul cantonal;

b toutes les plaintes pénales pour infractions aux dispositions de l'ordonnance sur les chauffeurs ainsi qu'aux articles 33, 3e à 6e alinéas et 85, 1er et 2e alinéas OCE;

c toutes les autorisations spéciales délivrées et les décisions rendues en vertu de l'article 16, 2e et 5e alinéas OTR, par l'inspection de police de la ville de Berne, au moyen d'un double.

2. Les communes autorisées et l’Inspection de la police de la ville de Berne remettent chaque année à la Police cantonale un rapport sur l’exécution de l’ordonnance sur les chauffeurs.

3. La Police cantonale doit transmettre si nécessaire toutes les communications aux offices compétents (art. 16, 2e et 5e al. et art. 29 et 30 OTR).

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