Art. 4 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs) - Police cantonale

1. La Police cantonale est compétente pour l'exécution des autres dispositions de l'ordonnance sur les chauffeurs.

2. Elle est notamment chargée

a **\*** d'établir un registre des entreprises ayant leur siège social ou une succursale dans le canton et qui utilisent des véhicules mentionnés à l'article 3 OTR;

b de distribuer les livrets de travail (art. 17, 2e al. OTR), de comptabiliser les frais et les frais de port, ainsi que d'établir une liste des livrets de travail distribués à chaque entreprise (art. 31, 4e al. OTR);

c de délivrer, refuser et retirer des autorisations spéciales après contrôle des disques d'enregistrement des tachygraphes, des livrets de travail et des rapports journaliers (art. 16, 2e et 5e al. et art. 19, 1er et 3e al. OTR);

d d'effectuer des contrôles dans les entreprises qui emploient des chauffeurs de véhicules mentionnés à l'article 3 OTR (art. 31, 3e al. OTR);

e **\*** d'établir le rapport d'exécution de l'ordonnance concernant les chauffeurs tous les ans à l'intention de la Direction de la sécurité et tous les deux ans à l'intention de l'Office fédéral de la police.

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