Art. 3 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs) - Office de la circulation routière et de la navigation

1. L'Office de la circulation routière et de la navigation est compétent

a) pour contrôler l'installation de tachygraphes sur les véhicules énumérés à l'article 100 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_1529921_3_4_c);

b) pour ordonner les mesures administratives prévues à l'article 30 OTR[[5]](#enumeration_itemtext_content_fn_1529922_3_5_c).

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