Art. 10 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs) - Dispositions spéciales pour les chauffeurs de taxis

1. Les communes présentant les caractéristiques d'une agglomération urbaine peuvent édicter des dispositions spéciales pour les chauffeurs de taxis qui exercent leur activité sur le territoire communal (art. 25, 1er al. OTR); lorsque le siège social est situé en dehors de la commune, l'autorité d'exécution communale se met en rapport avec la Police cantonale pour régler la manière de procéder.

2. Les communes doivent communiquer à la Police cantonale

a) les dispositions spéciales et les cartes de contrôles nécessaires à la procédure d'approbation (art. 25, 2e et 4e al. OTR);

b) tous les six mois par écrit, les changements d'adresse des détenteurs de taxis.

3. La Police cantonale surveille l'application des dispositions communales (art. 25, 3e al. OTR).

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