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Art. 7 Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures

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Art. 7 Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures

1. Les membres de la commission qui ne sont pas des fonctionnaires cantonaux sont indemnisés conformément aux dispositions réglant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales[3].

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