Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention ainsi qu'à en approuver les modifications pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de procédure ou d'organisation. La compétence constitutionnelle du Grand conseil en matière d'autorisation de dépenses est réservée.