Art. 2 Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP) - Espaces intérieurs accessibles au public

1. Sont réputés accessibles au public tous les espaces intérieurs ouverts à la collectivité, même si un prix d’entrée ou une adhésion sont exigés.

2. Sont aussi considérés comme espaces intérieurs accessibles au public

a) les aires de circulation telles que couloirs, escaliers, ascenseurs et toilettes,

b) les jardins d’hiver, même si leurs parois latérales peuvent s’ouvrir.

3. Ne font pas partie des espaces intérieurs accessibles au public les chambres des institutions de soins et d’encadrement.

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