Art. 9 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) - Début de l'exonération

1. Les exonérations de l'impôt déterminées d'office déploient leurs effets dès l'immatriculation du bateau.

2. Les exonérations accordées sur requête déploient leurs effets au plus tôt dès le début de la période fiscale en cours.

3. Si les conditions de l'exonération n'interviennent qu'après le 1er août, l'exonération ne déploie ses effets, dans la période fiscale en cours, que pour le second semestre.

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