Art. 7 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) - Formation des pontonniers

1. Sur requête, les détenteurs ou détentrices qui utilisent leurs bateaux à rames exclusivement pour former des pontonniers sont exonérés de l'impôt.

2. Est notamment considérée comme formation des pontonniers celle qui intervient avant et hors service, au sens de l'ONM, placée sous la surveillance de la Formation d'application militaire du génie et du sauvetage. La formation qui n'est pas placée sous la surveillance de la Formation d'application du génie et du sauvetage est considérée comme équivalente lorsqu'elle est assurée selon les mêmes règles et vise le même but.