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Art. 4 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) - Navigation soumise à concession

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Art. 4 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) · Navigation soumise à concession

1. Les bateaux au bénéfice d'une concession au sens de l'ordonnance fédérale du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)[7] ne sont pas assujettis à l'impôt.

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