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Art. 13 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) - Obligation de renseigner

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Art. 13 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) · Obligation de renseigner

1. Les détenteurs ou détentrices de bateaux au bénéfice de l'exonération qui ne respectent pas l'obligation de renseigner prévue à l'article 4 du décret sur l'imposition des bateaux sont soumis aux prescriptions dudit article.

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