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Art. 12 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) - Moyens de preuve supplémentaires

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Art. 12 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) · Moyens de preuve supplémentaires

1. L'OCRN est habilité à demander des renseignements et documents supplémentaires au requérant ou à la requérante lors de la procécure d'examen et de contrôle.

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