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Art. 11 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) - Requêtes

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Art. 11 Ordonnance fixant les exonérations de l'impôt sur les bateaux (OEIB) · Requêtes

1. Les requêtes selon l'article 19, lettres c, d et e de la loi sur la navigation, doivent contenir les données complètes se rapportant au détenteur ou à la détentrice du bateau ou au requérant ou à la requérante, ainsi qu'au bateau concerné. Les requêtes seront remises par écrit et renouvelées lors de chaque changement de bateau.

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