Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
764.2 PTVOTPER CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) - Autorités compétentes

Compétences et conditions d'autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) · Autorités compétentes

1. L'Office des transports publics et de la coordination des transports est compétent pour octroyer, renouveler, transférer, modifier et révoquer les autorisations de transport de personnes.

2. Il exerce la surveillance sur le transport de personnes pour autant qu'il ne s'agisse pas de matières relevant de la législation sur la circulation routière.

← Art. 1 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) But, champ d'application Art. 3 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →