CH-BE
Objet (BKWG)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
1. La présente loi règle la participation du canton à la BKW SA.
1. La BKW SA est soumise au Code suisse des obligations (CO) et à la réglementation boursière.
2. Dans le cadre de ses activités, la BKW SA est assujettie aux dispositions de la législation suisse sur les cartels. Elle ne doit donc pas, en particulier, tirer injustement avantage de la participation du canton et de son monopole sur le réseau.
1. Les droits et les obligations prévus aux articles 660 ss CO s'appliquent au canton en sa qualité d'actionnaire de la BKW SA.
2. Dans ses statuts, la BKW SA peut, en vertu de l'article 762 CO, conférer au canton le droit de déléguer des représentants ou représentantes au conseil d'administration.
3. Le canton s'engage en tant qu'actionnaire pour conserver son droit de délégation.
1. Le Conseil-exécutif exerce les droits appartenant au canton en sa qualité d'actionnaire.
2. Il statue sur la désignation et la révocation des représentants et représentantes du canton au conseil d'administration de la BKW SA.
1. Les délégués et déléguées au conseil d'administration informent le Conseil-exécutif de manière appropriée sur les affaires de la société.
2. Le Conseil-exécutif doit tenir secrètes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par ses délégués et déléguées au conseil d'administration. Le droit à l'information et l'obligation d'informer selon la législation sur le Grand Conseil sont réservés.
1. La participation du canton à la BKW SA contribue à la réalisation des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.
1. La participation du canton à la BKW SA s'élève au minimum à 51 pour cent, et au maximum à 60 pour cent du capital et des voix.
1. Le Conseil-exécutif décide dans le cadre défini à l'article 7 du moment et de l'ampleur d'une modification de la participation.
2. Il tient compte ce faisant des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.