Art. 7d Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Information au sujet des contrôles de l'égalité salariale

1. Le BEFH informe les adjudicateurs et le BCCA

a des contrôles de l'égalité salariale engagés,

b des preuves qualifiées exigées en cas de dépassement de la valeur limite,

c des contrôles de l'égalité salariale terminés et

d des résultats des contrôles.

2. Les autorités informent le public des contrôles et de leurs résultats de manière générale.

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