Art. 7c Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Dépassement de la valeur limite

1. Si le contrôle de l'égalité salariale établit que la valeur limite définie dans « Logib » est dépassée ou s'il ne peut pas être mené à bien faute de coopération suffisante du soumissionnaire, le BEFH impartit un délai adéquat à ce dernier pour prendre des mesures correctives et apporter la preuve qualifiée qu'il respecte l'égalité salariale. À cet effet, le soumissionnaire doit faire réaliser une nouvelle analyse de ses données salariales avec « Logib » par une spécialiste reconnue ou un spécialiste reconnu par le BEFH.

2. Si le soumissionnaire apporte la preuve qualifiée dans le délai imparti, le BEFH lui confirme qu'il respecte les exigences d'égalité salariale entre femmes et hommes.

3. Le résultat du contrôle de l'égalité salariale n'est pas satisfaisant dans l'un ou l'autre des cas suivants

a) le soumissionnaire n'agit pas dans le délai prévu à l'alinéa 1;

b) la nouvelle analyse des données salariales n'est pas réalisée conformément à l'alinéa 1;

c) la nouvelle analyse des données établit à nouveau un dépassement de la valeur limite définie dans « Logib ».

4. Si le résultat du contrôle de l'égalité salariale réalisé auprès d'un soumissionnaire n'est pas satisfaisant, l'adjudicateur arrête des mesures conformément aux articles 44 et 45 AIMP.

5. L'adjudicateur informe le BEFH des mesures arrêtées.

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