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Art. 7b Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Respect de la valeur limite

Contrôles de l'égalité salariale
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Art. 7b Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) · Respect de la valeur limite

1. Si le contrôle de l'égalité salariale établit que la valeur limite définie dans « Logib » n'est pas dépassée, le BEFH confirme au soumissionnaire qu'il respecte les exigences d'égalité salariale entre femmes et hommes.

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