Art. 7a Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Déroulement des contrôles de l'égalité salariale

1. Le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH) procède à des contrôles de l'égalité salariale entre femmes et hommes, afin de s'assurer qu'elle est respectée. Il peut en confier la réalisation à un tiers.

2. Les soumissionnaires à contrôler sont sélectionnés par échantillonnage aléatoire parmi les adjudications publiées.

3. Jusqu'à fin 2028, les soumissionnaires à contrôler sont sélectionnés parmi les adjudications du canton. À partir de 2029, après évaluation des contrôles de l'égalité salariale, le BEFH peut les sélectionner parmi les adjudications attribuées par tout service adjudicateur relevant de l'AIMP.

4. Les contrôles de l'égalité salariale sont réalisés avec « Logib », l'outil d'analyse standard de la Confédération.

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