Art. 5 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Peine conventionnelle contre les accords illicites affectant la concurrence (art. 11, al. 1, lit. b AIMP)

1. L'adjudicateur prévoit dans le contrat avec l'adjudicataire que ce dernier lui soit redevable d'une peine conventionnelle si

a) l'adjudicataire conclut en lien avec le marché des accords illicites affectant la concurrence, la peine conventionnelle représentant dans ce cas au minimum dix pour cent du montant final de l'offre;

b) des sous-traitants ou fournisseurs de l'adjudicataire concluent en lien avec le marché ou les prestations préalables des accords illicites affectant la concurrence, la peine conventionnelle représentant dans ce cas au minimum dix pour cent de la rémunération totale des prestations du sous-traitant ou fournisseur concerné.

2. La peine conventionnelle n’a pas lieu d’être dans les situations visées aux lettres a et b, et elle est réduite de moitié dans la situation visée à la lettre c si

a) l'adjudicataire a prévu dans le contrat conclu avec son sous-traitant ou fournisseur une peine conventionnelle correspondante au profit de l'adjudicateur;

b) l’entreprise fautive contribue elle-même, par sa dénonciation spontanée dans le cadre d’une enquête de droit administratif des cartels, à mettre en évidence et à éliminer la restriction de la concurrence, et que la Commission de la concurrence (COMCO) confirme, par son secrétariat d’entente avec un membre de sa présidence, que les conditions de la dénonciation spontanée sont satisfaites;

c) l'entreprise fautive participe à la dénonciation spontanée d'une autre entreprise.

3. L'adjudicateur peut déroger aux alinéas 1 et 2 lorsque le risque d'accords illicites affectant la concurrence est faible.

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