Art. 4 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Service d'enregistrement des irrégularités (art. 11, al. 1, lit. b AIMP)

L'adjudicateur s'assure que ses collaborateurs et collaboratrices peuvent s'adresser à un service indépendant de leur hiérarchie pour signaler des manquements aux prescriptions sur les marchés publics.

Le service d'enregistrement des irrégularités traite les signalements d'irrégularités de manière confidentielle. Ces signalements ne doivent pas porter préjudice aux collaborateurs et collaboratrices qui les ont effectués.

Les communes ou d'autres adjudicateurs communaux peuvent renoncer à créer un service d'enregistrement des irrégularités au sens de l'alinéa 1. Dans ce cas, le préfet ou la préfète assume la fonction de service d'enregistrement des irrégularités.

Le Contrôle des finances est, conformément aux articles 40 à 43 de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF), le service d'enregistrement des irrégularités au sens de l'alinéa 1 pour les collaborateurs et collaboratrices du canton.

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