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Art. 22a Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Droit applicable

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 22a Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) · Droit applicable

1. L’article 64, alinéa 1 AIMP s’applique.

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