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Art. 22 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Création du service d'enregistrement des irrégularités au sens de l'article 4

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 22 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) · Création du service d'enregistrement des irrégularités au sens de l'article 4

1. Les adjudicateurs cantonaux créent le service d'enregistrement des irrégularités prévu à l'article 4 dans un délai d'une année après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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