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Art. 21a Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)

Application de l'AIMP en tant que droit cantonal ayant le rang de loi

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Art. 21a Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)

1. L’AIMP s’applique par analogie en tant que droit cantonal ayant le rang de loi conformément à l’article 4 LAIMP.

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