Art. 19 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Langue de l'offre

1. L'offre ou la demande de participation à une procédure sélective doit être rédigée dans la langue de la procédure.

2. Les annexes peuvent être fournies en allemand, en français ou en anglais. Les justificatifs peuvent être remis en allemand, en français, en italien ou en anglais.

3. L'invitation ou l'appel d'offres peut prévoir une réglementation différente pour la langue de l'offre ou des annexes.

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