Art. 16 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Formation

1. Les adjudicateurs qui réalisent régulièrement des procédures d'adjudication ouvertes ou sélectives s'assurent que les personnes ou organisations qui en sont responsables disposent au minimum des compétences suivantes

a elles connaissent les principes, les procédures, les valeurs seuils ainsi que les règles de conduite et de protection juridique du droit des marchés publics;

b elles sont en mesure de déterminer la procédure d'adjudication appropriée, de la planifier et de la réaliser dans son intégralité;

c elles savent lorsque c'est nécessaire de réaliser une analyse de marché;

d elles sont capables d'identifier et de documenter les exigences;

e elles peuvent définir sur ces bases des critères appropriés de qualité, de prix et de durabilité;

f elles sont en mesure, conformément à ces critères et exigences et en se fondant sur des modèles, d'élaborer un dossier d'appel d'offres de qualité adéquate et de rédiger un contrat;

g elles sont capables d'évaluer les offres et de justifier de manière compréhensible la décision d'adjudication.

2. Les adjudicateurs peuvent présumer que les personnes suivantes disposent des compétences prévues à l'alinéa 1

a titulaires du brevet fédéral de Spécialiste des marchés publics,

b titulaires d'une autre formation dans le domaine des marchés publics conférant les compétences énoncées à l'alinéa 1,

c personnes disposant d'une expérience suffisante comme responsable de la réalisation de procédures d'adjudication ouvertes ou sélectives.

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