Art. 13 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Conclusion du contrat (art. 42 AIMP)

1. L’adjudicateur conclut le contrat par écrit. Il n'est pas exigé que le contrat conclu sous forme numérique porte une signature manuscrit ou électronique.

2. L’adjudicateur applique ses conditions générales, sauf si la nature du marché exige l’application de conditions contractuelles particulières.

3. S'il n'a pas de conditions générales qui lui sont propres, il applique celles du canton (www.be.ch/cg).

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