Art. 10 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Indemnisation des soumissionnaires (art. 24, al. 3, lit. c et art. 36, al. 1, lit. h AIMP)

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Art. 10 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) · Indemnisation des soumissionnaires (art. 24, al. 3, lit. c et art. 36, al. 1, lit. h AIMP)

1. Les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour leur participation à une procédure.

2. Lorsque l’adjudicateur exige des prestations préalables qui vont au-delà de la charge de travail habituelle, il indique dans les documents d’appel d’offres si, et le cas échéant comment, les soumissionnaires sont indemnisés pour ces prestations.

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