Art. 1 Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP) - Réciprocité (art. 6, al. 2 et 3 et art. 52, al. 3 AIMP)

1. La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

2. Elle est publiée sur la plateforme internet pour les marchés publics exploitée par la Confédération et les cantons (www.simap.ch).

3. Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État.

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