Art. 7 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Zone à bâtir

1. Sont réputés zone à bâtir le territoire délimité comme tel par le plan de zones et, à défaut de ce plan - mais jusqu'au 31 décembre 1987 au plus tard -, les terrains à bâtir délimités provisoirement sur la base de l'ancien droit (art. 67, 2e al. LC).

2. L'affectation de la zone à bâtir est l'habitation, l'agriculture traditionnelle et l'artisanat villageois usuel (affectation mixte).

3. Dans les parties de la localité caractérisées par l'unité de leurs constructions, les édifices relevant d'un autre mode d'utilisation ne seront tolérés que s'ils peuvent être intégrés dans l'ensemble existant sans en altérer notablement l'unité.

← Art. 6 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) Principe Art. 8 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) →