Art. 5 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Conditions requises pour l'octroi du permis de construire

1. Le permis de construire est accordé aux projets, lorsque

a) l'affectation prévue est admise;

b) l'équipement technique du terrain, objet de la demande, est suffisant;

c) les autres prescriptions de droit public applicables au terrain et au projet de construction du type prévu, sont respectées;

d) il n'existe aucune interdiction de construire, ni restriction ou entrave à la construction au sens de l'article 6.

2. Les dérogations au sens des articles 27 ss et 81 ss de la loi sur les constructions[[6]](#paragraphtext_content_fn_5252761_3_6_c) sont réservées.

3. ...

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