Art. 4 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Régime du permis

1. La loi sur les constructions[[4]] et le décret sur le permis de construire[[5]] déterminent les projets de constructions pour lesquels un permis de construire est nécessaire.

2. Outre le permis de construire, les autres autorisations prescrites par la législation (art. 42 du décret sur le permis de construire) sont nécessaires pour la réalisation de projets de construction.

3. La réalisation des projets soumis à l'octroi d'un permis ne peut commencer que lorsque le permis de construire et les autres autorisations requises ont été accordés par décision exécutoire; le commencement anticipé des travaux, autorisé par les autorités compétentes, est réservé.

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