Art. 3 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Validité de dispositions de droit privé en tant que droit communal sur les constructions

1. Les dispositions relatives au droit de voisinage qui figurent dans la loi sur l'introduction du Code civil 3 et qui concernent les murs de soutènement, les clôtures et l'exécution des murs coupe-feu sont applicables en tant que dispositions communales de droit public.