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712.1 CH-BE

Canton de Berne 712.1

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 Ouvrir la source officielle

1. Est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930: le tribunal régional.

Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et sera publiée dans la Feuille officielle.

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