682.2
CH-BE
Art. 2 Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse
Art. 2 Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse
1. Le Grand Conseil est autorisé à approuver des modifications de la convention ou à décider que le canton de Berne retirera son adhésion.
2. La loi du 18 février 1968 sur la régale des sels est modifiée comme suit