Canton de Berne 682.2

Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse, qui est publiée sous le numéro RSB 682.2-1.

1. Le Grand Conseil est autorisé à approuver des modifications de la convention ou à décider que le canton de Berne retirera son adhésion.

2. La loi du 18 février 1968 sur la régale des sels est modifiée comme suit

1. La présente loi entrera en vigueur2 immédiatement après l'expiration du délai référendaire ou après son adoption par le peuple.