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Art. 3 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) - Remboursement et compensation

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Art. 3 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) · Remboursement et compensation

1. Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est remboursé à la personne ayant droit.

2. Le cas échéant, il peut être compensé avec les arriérés d'impôts cantonal et communal.

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