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Art. 2 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) - Demande d'imputation

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Art. 2 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) · Demande d'imputation

La demande d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source doit être établie sur un formulaire spécial (feuille complémentaire de demande d'imputation d'impositions étrangers retenus à la source) à déposer auprès de l'Intendance cantonale des impôts, accompagné des justificatifs ad hoc.

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