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Art. 1 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) - Compétence

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Art. 1 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) · Compétence

L'exécution de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source incombe à l'Intendance cantonale des impôts.

Compétence Art. 2 Ordonnance sur l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OIIS) →

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