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Art. 9 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) - Condition

Remboursement prématuré
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Art. 9 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) · Condition

1. Le remboursement prématuré peut être demandé dans les cas prévus à l'article 29, alinéa 3 LIA[4].

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