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Art. 7 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) - Prolongation de délai

Remboursement ordinaire
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Art. 7 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) · Prolongation de délai

1. Toute prolongation de délai accordée pour la remise de la déclaration d'impôt est également valable pour le dépôt de la demande de remboursement; le délai de péremption prévu à l'article 32 LIA3 ne peut toutefois en aucun cas être prorogé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2016 21 · be (Art. 7 Abs. 3 VRV)
Prosecutor v. Driver (Traffic Violation over Passing Pedestrian Island)
Cited as a legal basis for the conviction regarding passing traffic islands.