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Art. 16 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 16 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 65 · be (Art. 16 Abs. 3 VRV)
Bern Cantonal Court Upholds 30 km/h Speed Limit Reduction for Traffic Safety
Cited in the reasoning (E. 5.5.4) regarding dispensations for emergency services, used to argue that emergency access is not unduly restricted.