Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
668.21 VRVORIORIP CH-BE

Art. 13 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) - Communes

Décompte avec la Confédération et les communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) · Communes

1. Pour les communes dont les impôts directs sont encaissés par le canton, l'Intendance cantonale des impôts établit chaque année fiscale un décompte sur la base d'un registre de toutes les personnes ayant droit au remboursement de l'impôt anticipé et des montants imputés.

2. Les communes chargées de l'encaissement des impôts cantonaux directs dressent chaque année un relevé analogue à l'attention du canton.

3. Le canton verse aux communes la part leur revenant sur les impôts anticipés ayant été imputés en procédure de perception de l'impôt.

← Art. 12 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) Généralités Art. 14 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SK 2019 246 · be (Art. 13 Abs. 2 VRV)
Swiss Court Upholds Convictions for Extortion, Bankruptcy Fraud; Sentences Include Expulsion
Cited in the dispositive (IV.1) as a basis for the conviction of A.________ regarding the traffic violation.
SK 2019 246 · be (Art. 13 Abs. 4 VRV)
Swiss Court Upholds Convictions for Extortion, Bankruptcy Fraud; Sentences Include Expulsion
Cited in the dispositive (IV.1) as a basis for the conviction of A.________ regarding the traffic violation.