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Art. 11 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)

Procédure et juridiction
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Art. 11 Ordonnance sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI)

1. La contestation des décisions relatives à l'impôt anticipé est régie par les articles 189 et suivants de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI).

2. La Commission cantonale des recours en matière fiscale statue en qualité d'instance cantonale unique sur les recours de son ressort en vertu du droit fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2016 637 · be (Art. 11 Abs. 1 VRV)
Taxpayers' Withholding Tax Refund Forfeited Due to Late Income Declaration After Tax Authority Inquiry
Cited regarding the jurisdiction of the Tax Appeals Commission and as a basis for imposing costs.