Art. 2 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Emolument de base

1. Chaque commune verse au canton la somme de 18 francs par personne morale et par personne physique contribuables.

2. Les communes de Berne, de Bienne et de Thoune qui assument des tâches d’encaissement pour le canton au sens de l'article 5 lui versent la somme de 13 francs 50 par personne morale et par personne physique contribuables.