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Adhésion

8 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 2 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 3 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 4 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 5 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 6 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 7 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel Art. 8 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel

Texte législatif (8 Articles)

Art. 1 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel - But Ouvrir la source officielle

1. La présente loi a pour buts

a) de maintenir la proximité culturelle de la région francophone avec la Suisse romande;

b) de permettre au canton de Berne de demeurer un acteur à part entière dans l'espace romand pour les formations dispensées au niveau des hautes écoles spécialisées (HES);

c) de promouvoir le dynamisme économique de la région francophone du canton de Berne en donnant toutes les chances de développement aux formations de niveau HES en langue française;

d) de permettre aux Hautes Ecoles concernées de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées par la Confédération et de répondre aux critères notamment économiques qu'elle leur a fixés.

Art. 2 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel - Adhésion Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Berne est cosignataire de la convention intercantonale du 26 mai 2011 créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-1.

2. Il adhère à la convention intercantonale du 24 mai 2012 concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-2.

Art. 3 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel - Contributions Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour décider des contributions du canton à la HES-SO et à la HE-Arc.

2. Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.

Art. 4 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel - Modifications Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc, pour autant qu'elles soient mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation.

2. Il peut déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.

Art. 7 Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel - Abrogation d'un acte législatif Ouvrir la source officielle

La loi du 8 septembre 2004 relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) est abrogée.

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